Arrêté du 22 février 1990

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'

article 34

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation civile (D.G.A.C.), service des transports aériens (S.T.A.).

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En vigueur depuis le 30 mars 1990

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation civile (D.G.A.C.), service des transports aériens (S.T.A.).

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En vigueur depuis le vendredi 30 mars 1990

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