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Arrêté du 22 février 1974

relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévus dans les établissements recevant du public

Abrogé23 novembre 1991
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Le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment ses articles 12 et 44 ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1968 fixant les conditions d'agrément pour la vérification des installations électriques ;

Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991

Les vérifications réglementaires prévues par l'article 44 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont obligatoirement exécutées par des personnes ou organismes agréés pour une période de trois années par arrêté du ministre de l'intérieur.

L'agrément est accordé pour une ou plusieurs des catégories de vérifications énumérées ci-après :

  • installations électriques et éclairage ;
  • fonctionnement des ascenseurs et escaliers mécaniques ;
  • comportement au feu des matériaux et éléments de construction, isolement, cloisonnements et dégagements, dispositifs d'alarme et d'avertissement, moyens de secours, équipements de désenfumage ;
  • installations de gaz, de ventilation, de chauffage, de réfrigération et de conditionnement d'air.
Abrogé23 novembre 1991

Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991

Outre les qualifications professionnelles exigées pour chaque catégorie de vérification, l'agent chargé de procéder aux opérations de vérification doit être titulaire du brevet de prévention délivré par le ministre de l'intérieur ou avoir satisfait à une épreuve de contrôle des connaissances relatives à la réglementation de sécurité applicable aux établissements recevant du public.

L'organisation de ce contrôle est confiée au ministère de l'intérieur et fait objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991

Les demandes d'agrément doivent être adressées avant le 1er octobre de chaque année au préfet du département dans lequel la personne ou l'organisme demandeur a son domicile ou son siège social. Les dossiers des candidats devront parvenir au ministère de l'intérieur avec l'avis motivé du préfet.

Chaque demande doit préciser les catégories de vérification pour lesquelles l'agrément est demandé et comporter en annexe les pièces ci-après :

Une note donnant les indications suivantes :

a) S'il s'agit d'un particulier : nom et adresse, compétence théorique et pratique, références relatives à son activité antérieure ;

b) S'il s'agit d'un organisme : nom et adresse de chacun des administrateurs ou gérants et des membres du personnel de direction et, pour chaque catégorie de vérification, la liste nominative des agents auxquels il pourra être fait appel, avec toutes indications permettant d'apprécier, pour chacun d'eux, la compétence théorique et pratique, ainsi que les références relatives aux activités antérieures ; ces agents devront être liés au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail :

  • une copie du brevet de prévention ou de l'attestation du contrôle des connaissances prévu à l'article 2 ci-dessus ;
  • l'état des moyens matériels de vérification détenus à la date de la demande d'agrément ;
  • un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté, et notamment à celles des articles 2 et 5 ;
  • le tarif des honoraires proposés pour chaque catégorie de vérification.

A l'occasion d'une demande de renouvellement d'agrément, le demandeur doit, en outre, fournir la liste et les adresses des établissements dans lesquels des vérifications ont été effectuées pendant la période d'agrément écoulée, ainsi que les observations auxquelles les vérifications ont pu donner lieu.

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991

La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur les demandes d'agrément.

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991

Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel salarié auquel il est fait appel pour les vérifications sont tenus au secret professionnel.

Ils doivent agir avec impartialité ; en particulier, interdiction leur est faite :

  • d'imposer aux chefs d'établissement de recourir à un constructeur, installateur ou réparateur déterminé ;
  • de recevoir des gratifications des chefs d'établissement ainsi que des fabricants ou fournisseurs des appareils ou installations vérifiés ;
  • de faire procéder aux vérifications des installations ou locaux par des agents qui auraient participé à la conception ou à la réalisation de ces installations et locaux ;
  • d'effectuer la vérification d'installations ou locaux appartenant à une personne, une société ou organisme dont ils sont salariés.
Abrogé23 novembre 1991

Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991

Les organismes agréés sont tenus d'informer le préfet de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les agents chargés des vérifications.

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991

Le ministre de l'intérieur peut faire contrôler la bonne exécution des vérifications effectuées.

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991

L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis de la commission centrale de sécurité, et notamment en cas d'inobservation des articles 2, 5 et 6.

Le renouvellement d'agrément peut être également refusé, dans les conditions ci-dessus, lorsque aucune vérification n'a été exercée pendant la période d'agrément écoulée.

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991

La liste des personnes et des organismes qui font l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément est publiée au Journal officiel.

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991

La vérification des installations électriques est assurée conformément aux dispositions de l'article 44 du décret du 31 octobre 1973 par les personnes ou organismes agréés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1968.

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Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991

A titre transitoire, le ministre de l'intérieur, après avis de la commission centrale de sécurité, peut dispenser des obligations prévues à l'article 2 les personnes qualifiées par leurs connaissances approfondies des questions de prévention contre les risques d'incendie et ayant exercé pendant cinq années au moins des fonctions dans un service public de prévention ou dans un centre national d'instruction de la protection civile.

La demande des candidats qui répondent à ces conditions doit être déposée dans les trois mois suivant la publication du présent arrêté.

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991

Article 12

Le directeur du service national de la protection civile et le directeur général du travail et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service national de la protection civile,

J.-P. FOULQUIÉ

Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail et de l'emploi,

G. OHEIX

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du mercredi 27 mars 1974 au vendredi 22 novembre 1991

Arrêté du 22 février 1974
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article Execution