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Arrêté du 22 février 1974

Article 10

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Article 10

La vérification des installations électriques est assurée conformément aux dispositions de l'article 44 du décret du 31 octobre 1973 par les personnes ou organismes agréés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1968.

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Abrogé23 novembre 1991

Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991

La vérification des installations électriques est assurée conformément aux dispositions de l'article 44 du décret du 31 octobre 1973 par les personnes ou organismes agréés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1968.

Relations

cite

cite  Arrêté 1968-07-26cite  Décret 73-1007 1973-10-31 art. 44

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du mercredi 27 mars 1974 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance