Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991
L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis de la commission centrale de sécurité, et notamment en cas d'inobservation des articles 2, 5 et 6.
Le renouvellement d'agrément peut être également refusé, dans les conditions ci-dessus, lorsque aucune vérification n'a été exercée pendant la période d'agrément écoulée.