Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 février 1974

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis de la commission centrale de sécurité, et notamment en cas d'inobservation des articles 2, 5 et 6.

Le renouvellement d'agrément peut être également refusé, dans les conditions ci-dessus, lorsque aucune vérification n'a été exercée pendant la période d'agrément écoulée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 novembre 1991

Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991

L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis de la commission centrale de sécurité, et notamment en cas d'inobservation des articles 2, 5 et 6.

Le renouvellement d'agrément peut être également refusé, dans les conditions ci-dessus, lorsque aucune vérification n'a été exercée pendant la période d'agrément écoulée.

Relations

cite

cite  Arrêté 1974-02-22 art. 2, art. 5, art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du mercredi 27 mars 1974 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance