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Arrêté du 22 février 1974

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Article 2

Outre les qualifications professionnelles exigées pour chaque catégorie de vérification, l'agent chargé de procéder aux opérations de vérification doit être titulaire du brevet de prévention délivré par le ministre de l'intérieur ou avoir satisfait à une épreuve de contrôle des connaissances relatives à la réglementation de sécurité applicable aux établissements recevant du public.

L'organisation de ce contrôle est confiée au ministère de l'intérieur et fait objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 1991

Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991

Outre les qualifications professionnelles exigées pour chaque catégorie de vérification, l'agent chargé de procéder aux opérations de vérification doit être titulaire du brevet de prévention délivré par le ministre de l'intérieur ou avoir satisfait à une épreuve de contrôle des connaissances relatives à la réglementation de sécurité applicable aux établissements recevant du public.

L'organisation de ce contrôle est confiée au ministère de l'intérieur et fait objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du mercredi 27 mars 1974 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance