Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991
Outre les qualifications professionnelles exigées pour chaque catégorie de vérification, l'agent chargé de procéder aux opérations de vérification doit être titulaire du brevet de prévention délivré par le ministre de l'intérieur ou avoir satisfait à une épreuve de contrôle des connaissances relatives à la réglementation de sécurité applicable aux établissements recevant du public.
L'organisation de ce contrôle est confiée au ministère de l'intérieur et fait objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.