Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991
A titre transitoire, le ministre de l'intérieur, après avis de la commission centrale de sécurité, peut dispenser des obligations prévues à l'article 2 les personnes qualifiées par leurs connaissances approfondies des questions de prévention contre les risques d'incendie et ayant exercé pendant cinq années au moins des fonctions dans un service public de prévention ou dans un centre national d'instruction de la protection civile.
La demande des candidats qui répondent à ces conditions doit être déposée dans les trois mois suivant la publication du présent arrêté.