Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991
Les organismes agréés sont tenus d'informer le préfet de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les agents chargés des vérifications.
Arrêté du 22 février 1974
Les organismes agréés sont tenus d'informer le préfet de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les agents chargés des vérifications.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991
Les organismes agréés sont tenus d'informer le préfet de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les agents chargés des vérifications.
Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991
En vigueur du mercredi 27 mars 1974 au vendredi 22 novembre 1991
Source : Légifrance