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Arrêté du 22 février 1974

Article 5

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Article 5

Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel salarié auquel il est fait appel pour les vérifications sont tenus au secret professionnel.

Ils doivent agir avec impartialité ; en particulier, interdiction leur est faite :

d'imposer aux chefs d'établissement de recourir à un constructeur, installateur ou réparateur déterminé ;

de recevoir des gratifications des chefs d'établissement ainsi que des fabricants ou fournisseurs des appareils ou installations vérifiés ;

de faire procéder aux vérifications des installations ou locaux par des agents qui auraient participé à la conception ou à la réalisation de ces installations et locaux ;

d'effectuer la vérification d'installations ou locaux appartenant à une personne, une société ou organisme dont ils sont salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 1991

Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991

Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel salarié auquel il est fait appel pour les vérifications sont tenus au secret professionnel.

Ils doivent agir avec impartialité ; en particulier, interdiction leur est faite :

  • d'imposer aux chefs d'établissement de recourir à un constructeur, installateur ou réparateur déterminé ;
  • de recevoir des gratifications des chefs d'établissement ainsi que des fabricants ou fournisseurs des appareils ou installations vérifiés ;
  • de faire procéder aux vérifications des installations ou locaux par des agents qui auraient participé à la conception ou à la réalisation de ces installations et locaux ;
  • d'effectuer la vérification d'installations ou locaux appartenant à une personne, une société ou organisme dont ils sont salariés.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du mercredi 27 mars 1974 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance