Abrogé23 novembre 1991
Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991
La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur les demandes d'agrément.
Arrêté du 22 février 1974
La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur les demandes d'agrément.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991
La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur les demandes d'agrément.
Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991
En vigueur du mercredi 27 mars 1974 au vendredi 22 novembre 1991
Source : Légifrance