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Arrêté du 22 février 1974

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La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur les demandes d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 1991

Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991

La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur les demandes d'agrément.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du mercredi 27 mars 1974 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance