Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 février 1974

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le ministre de l'intérieur peut faire contrôler la bonne exécution des vérifications effectuées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 novembre 1991

Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991

Le ministre de l'intérieur peut faire contrôler la bonne exécution des vérifications effectuées.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du mercredi 27 mars 1974 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance