Abrogé23 novembre 1991
Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991
Le ministre de l'intérieur peut faire contrôler la bonne exécution des vérifications effectuées.
Arrêté du 22 février 1974
Le ministre de l'intérieur peut faire contrôler la bonne exécution des vérifications effectuées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 mars 1974 · Abrogé le 23 novembre 1991
Le ministre de l'intérieur peut faire contrôler la bonne exécution des vérifications effectuées.
Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991
En vigueur du mercredi 27 mars 1974 au vendredi 22 novembre 1991
Source : Légifrance