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Arrêté du 22 décembre 2025

désignant une opération de restructuration au sein du service technique de l'aviation civile ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les employés de l'aviation civile en cas de restructuration

Résumé. Les employés de l'aviation civile touchés par la fermeture d'une cellule aéronavale ont droit à des indemnités et aides pour se relocaliser jusqu'en 2029.

La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2017 (Modification des règles salariales pour les agents de l'aviation civile) modifié fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 (Calcul des indemnités dans l'aviation civile) et 8 (Indemnité liée à l'expérience professionnelle) du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 11 décembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Restructuration de la cellule aéronavale et droits indemnitaires

Résumé. La fermeture d'une cellule aéronavale dans l'aviation civile est considérée comme une restructuration, ce qui donne droit à des indemnités pour les employés concernés.

La fermeture de la cellule aéronavale du service technique de l'aviation civile constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2 (Aides financières pour les employés de l'État lors d'une restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Aides financières pour les employés de l'État lors d'une restructuration

Résumé. Les employés de l'État touchés par la fermeture d'une cellule aéronavale peuvent recevoir des primes et aides pour les aider à se relocaliser.

Les fonctionnaires et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Restructuration de la cellule aéronavale et droits indemnitaires) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Période d'application des aides pour les agents concernés par une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires et ouvriers de l'État touchés par la fermeture de la cellule aéronavale peuvent bénéficier d'aides financières jusqu'au 1er mars 2029.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les employés de l'État lors d'une restructuration) est ouvert du 1er mars 2026 jusqu'au 1er mars 2029.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication d'un arrêté sur les indemnités de restructuration

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une mesure concernant les fonctionnaires touchés par la fermeture d'une cellule aéronavale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 22 décembre 2025
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