Arrêté du 22 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les employés de l'État lors d'une restructuration) est ouvert du 1er mars 2026 jusqu'au 1er mars 2029.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Période d'application des aides pour les agents concernés par une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires et ouvriers de l'État touchés par la fermeture de la cellule aéronavale peuvent bénéficier d'aides financières jusqu'au 1er mars 2029.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les employés de l'État lors d'une restructuration) est ouvert du 1er mars 2026 jusqu'au 1er mars 2029.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance