En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application des aides pour les agents concernés par une restructuration
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les employés de l'État lors d'une restructuration) est ouvert du 1er mars 2026 jusqu'au 1er mars 2029.