Arrêté du 22 décembre 2025

Article 2

Créé le 1 janvier 2026

Les fonctionnaires et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

  • de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
  • de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Les fonctionnaires et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

  • de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
  • de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.