Arrêté du 22 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Restructuration de la cellule aéronavale et droits indemnitaires) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

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Aides financières pour les employés de l'État lors d'une restructuration

Résumé. Les employés de l'État touchés par la fermeture d'une cellule aéronavale peuvent recevoir des primes et aides pour les aider à se relocaliser.

Les fonctionnaires et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Restructuration de la cellule aéronavale et droits indemnitaires) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

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Source : Légifrance