En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Restructuration de la cellule aéronavale et droits indemnitaires
La fermeture de la cellule aéronavale du service technique de l'aviation civile constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2 (Aides financières pour les employés de l'État lors d'une restructuration) du présent arrêté.