Arrêté du 22 décembre 2025

Article 1

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Article 1

La fermeture de la cellule aéronavale du service technique de l'aviation civile constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2 (Aides financières pour les employés de l'État lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Restructuration de la cellule aéronavale et droits indemnitaires

Résumé. La fermeture d'une cellule aéronavale dans l'aviation civile est considérée comme une restructuration, ce qui donne droit à des indemnités pour les employés concernés.

La fermeture de la cellule aéronavale du service technique de l'aviation civile constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2 (Aides financières pour les employés de l'État lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance