JORF n°0006 du 7 janvier 2023

Arrêté du 22 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment le III de l'article 46 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 39 ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions antérieures

Résumé Cet article modifie un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juin 2020

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Article 2

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Modification de l'arrêté du 19 juin 2020

Résumé Des changements ont été faits à l'article 1 de l'arrêté du 19 juin 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juin 2020 > > Art. 1 > >

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2 cités

Article 3

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Modification des dispositions d'un arrêté antérieur

Résumé L'article 3 change quelque chose dans un ancien arrêté, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juin 2020 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général des entreprises doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe