Arrêté du 19 juin 2020

Article 1

Créé le 25 juin 2020 · En vigueur depuis le 8 janvier 2023

Les aides du dispositif créé par le décret du 12 juin 2020 susvisé peuvent prendre la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié, tels que prévus par les dispositions des I, I bis et II de l'article 3 du décret du 12 juin 2020 précité.

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En vigueur du jeudi 25 juin 2020 au samedi 7 janvier 2023