En vigueur depuis le 25 juin 2020 · Dernière version le 8 janvier 2023
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Formes d'aides pour le dispositif économique
Les aides du dispositif créé par le décret du 12 juin 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises en crise) peuvent prendre la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié, tels que prévus par les dispositions des I, I bis et II de l'article 3 du décret du 12 juin 2020 (Conditions d'obtention des aides financières pour les entreprises) précité.