Arrêté du 22 décembre 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juin 2020

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des taux des prêts à taux bonifié

Résumé. Les taux des prêts à taux bonifié augmentent à partir du 1er janvier 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance