Arrêté du 22 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juin 2020

Art. 1

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Modification des formes d'aides pour les entreprises

Résumé. Les aides pour les entreprises peuvent être des avances remboursables ou des prêts à taux bonifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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