Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la forme des aides du dispositif créé par le décret du 12 juin 2020
Résumé Les aides peuvent maintenant être des avances à rembourser ou des prêts à taux réduit.
L'article 1erest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les aides du dispositif créé par le décret du 12 juin 2020 susvisé peuvent prendre la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié, tels que prévus par les dispositions des I, I bis et II de l'article 3 du décret du 12 juin 2020 précité. »
1 version