Arrêté du 19 juin 2020

Article 2

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Article 2

Jusqu'au 31 décembre 2022, les prêts à taux bonifié mentionnés à l'article 1er (Formes d'aides économiques pour les entreprises) sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt. Le taux est fixé :

- pour les prêts de maturité 3 ans, à 150 points de base ;

- pour les prêts de maturité 4 ans, à 175 points de base ;

- pour les prêts de maturité 5 ans, à 200 points de base ;

- pour les prêts de maturité 6 ans, à 225 points de base.

A compter du 1er janvier 2023, le barème de taux précité est fixé comme suit :

- pour les prêts de maturité 3 ans, à 230 points de base ;

- pour les prêts de maturité 4 ans, à 250 points de base ;

- pour les prêts de maturité 5 ans, à 275 points de base ;

- pour les prêts de maturité 6 ans, à 290 points de base.

Au moment de leur octroi, les prêts à taux bonifié ne peuvent toutefois pas être accordés à un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2020 · Dernière version le 8 janvier 2023

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Taux d'intérêt des prêts à taux bonifié

Résumé. Les prêts à taux bonifié ont des taux d'intérêt qui changent selon leur durée, avec des taux plus bas jusqu'en 2022 et plus élevés à partir de 2023.

Jusqu'au 31 décembre 2022, les prêts à taux bonifié mentionnés à l'article 1er (Formes d'aides économiques pour les entreprises) sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt. Le taux est fixé :

- pour les prêts de maturité 3 ans, à 150 points de base ;

- pour les prêts de maturité 4 ans, à 175 points de base ;

- pour les prêts de maturité 5 ans, à 200 points de base ;

- pour les prêts de maturité 6 ans, à 225 points de base.

A compter du 1er janvier 2023, le barème de taux précité est fixé comme suit :

- pour les prêts de maturité 3 ans, à 230 points de base ;

- pour les prêts de maturité 4 ans, à 250 points de base ;

- pour les prêts de maturité 5 ans, à 275 points de base ;

- pour les prêts de maturité 6 ans, à 290 points de base.

Au moment de leur octroi, les prêts à taux bonifié ne peuvent toutefois pas être accordés à un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 janvier 2023

Modifié parArrêté du 22 décembre 2022art. 3 : Augmentation des taux des prêts à taux bonifié

En résumé. Les conditions de rémunération des prêts à taux bonifié ont été modifiées, avec des taux variables selon la maturité et une limite inférieure basée sur les obligations d'État.

En vigueur du jeudi 25 juin 2020 au samedi 7 janvier 2023

Source : Légifrance