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Arrêté du 22 décembre 2016

portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Laxou

Abrogé11 octobre 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Laxou ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2012 modifié portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Laxou ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique territorial du 20 mai 2016,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions de l'EPE Lorraine Sud

Résumé. L'EPE Lorraine Sud modifie ses missions pour mieux accueillir et accompagner les mineurs et jeunes majeurs placés par les juridictions.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé11 octobre 2018

Créé le 11 janvier 2017 · Abrogé le 11 octobre 2018

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur du mercredi 11 janvier 2017 au mercredi 10 octobre 2018

Arrêté du 22 décembre 2016
Article 1
Article 2