Arrêté du 22 décembre 2016

Article 2

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Article 2

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 octobre 2018

Créé le 11 janvier 2017 · Abrogé le 11 octobre 2018

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 11 janvier 2017 au mercredi 10 octobre 2018

Source : Légifrance