Arrêté du 22 décembre 2016

Article 2

Abrogé11 octobre 2018

Créé le 11 janvier 2017

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 2017 au mercredi 10 octobre 2018