En vigueur depuis le 14 janvier 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2016.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4