Abrogé14 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 3
Créé le 1 septembre 2002
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 24 avril 2002
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 14 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2015art. 3
En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mercredi 13 janvier 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2002.