Arrêté du 22 décembre 2015

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changements dans les brevets et formations pour chefs de quart passerelle

Résumé. Les règles pour les brevets de chef de quart passerelle et les formations associées changent, avec des dates limites et des conditions spécifiques.

En vigueur depuis le 4 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Validité et mise à niveau des brevets de chef de quart passerelle

Résumé. Les brevets de chef de quart passerelle restent valides jusqu'à leur date d'expiration, et peuvent être renouvelés ou mis à niveau selon certaines conditions.

Tout brevet de chef de quart passerelle délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.

Le brevet de chef de quart passerelle peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle.

Les titulaires d'un brevet de chef de quart passerelle délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté se voient délivrer un brevet d'officier chef de quart passerelle en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés. Lorsque ces conditions sont remplies, la restriction éventuelle aux navires de jauge brute inférieure à 3 000 prévue dans l'arrêté du 29 juin 2009 mentionné ci-dessus est supprimée.

Les titulaires d'un brevet de chef de quart passerelle restreint aux navires de jauge brute inférieure à 3 000 en cours de validité délivré préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté se voient délivrer un brevet d'officier chef de quart passerelle en application du présent arrêté sous réserve :

1. De justifier de douze mois de navigation au pont en qualité d'officier breveté effectués sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 armés au commerce ou à la plaisance, sur des navires de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres armés à la pêche, ou sur des navires de l'Etat d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 50 mètres ou figurant sur une liste définie par le ministre chargé de la mer ; et

2. D'être titulaire des attestations mentionnées aux 2,4 et 5 du 2° de l'article 13 (Reconnaissance des brevets maritimes pour le diplôme d'officier chef de quart).

En vigueur depuis le 4 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Conditions d'admission aux formations maritimes

Résumé. Les titulaires de certains brevets ou certificats peuvent suivre des formations pour obtenir des modules spécifiques, sous certaines conditions.

1° Tout titulaire d'un brevet de chef de quart machine en cours de validité peut être également admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5 (Conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle) dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

2° Tout titulaire d'un certificat de matelot de quart à la passerelle délivré en application de l'article 55 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement peut également être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5 (Conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle) sous réserve de remplir l'ensemble des conditions mentionnées aux 3.1 à 3.4 de l'article 7 (Conditions pour obtenir le diplôme d'officier chef de quart passerelle).

3° Pour l'application du 3.2 de l'article 7 (Conditions pour obtenir le diplôme d'officier chef de quart passerelle) et de l'article 18 (Conditions d'accès aux formations pour officiers chefs de quart passerelle), le brevet de chef de quart 500, en cours de validité, délivré conformément à l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 peut être accepté en lieu et place du brevet de chef de quart 500 mentionné au 3.2 de l'article 7 (Conditions pour obtenir le diplôme d'officier chef de quart passerelle).

4° Pour tout service en mer requis pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle entamé avant le 1er septembre 2016, est acceptée, en lieu et place du registre mentionné au 9.3 de l'article 14 (Conditions pour devenir officier chef de quart passerelle) et de l'attestation mentionnée au 10° du même article, toute attestation indiquant que le service en mer effectué comporte une formation à bord conforme aux prescriptions de la section A-II/1 (Conditions d'obtention du brevet d'officier chef de quart) du code STCW tel que défini dans la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée. Cette attestation est délivrée par le prestataire ayant dispensé la formation pour l'obtention du diplôme permettant la délivrance du brevet.

5° Pour l'application du 9° de l'article 14 (Conditions pour devenir officier chef de quart passerelle), le service en mer accompli pour l'obtention du brevet de chef de quart machine peut également être pris en compte dans la limite de six mois pour les titulaires d'un brevet de chef de quart machine et d'un diplôme d'officier chef de quart passerelle qui ont suivi avec succès la formation complémentaire prévue par l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont.
6° Pour l'application du 9° de l'article 14 (Conditions pour devenir officier chef de quart passerelle), le service en mer accompli sur des navires de jauge brute supérieure à 500 préalablement à l'entrée en formation d'officier chef de quart passerelle peut être pris en compte dans la limite de six mois pour les titulaires d'un brevet de chef de quart 500 et d'un diplôme d'officier chef de quart passerelle qui ont suivi avec succès la formation complémentaire prévue par l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont.

En vigueur depuis le 4 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des agréments pour la formation des officiers chefs de quart passerelle

Résumé. Les agréments des prestataires pour former les officiers chefs de quart passerelle sont abrogés à partir du 1er septembre 2016, et ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser les formations requises.

1° Les agréments des prestataires pour délivrer la formation définie dans l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont sont abrogés à compter du 1er septembre 2016.
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser les formations mentionnées à l'article 5 (Conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle) du présent arrêté et la formation du module « probatoire OCQP » mentionnée à l'article 6 (Conditions pour suivre la formation d'officier chef de quart) conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour délivrer une formation en vue de l'obtention du brevet de chef de quart passerelle conforme au présent arrêté sont instruites.

En vigueur depuis le lundi 4 janvier 2016

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 17
Article 18
Article 19