Le Premier ministre,

Vu la loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-9 à R. 221-16 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française ;

Vu le décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2015,

Arrête :

Fait le 22 décembre 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume