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Arrêté du 22 décembre 2015

modifiant l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance

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Modification des règles de publication des actes officiels

Résumé. Un arrêté modifie les règles de publication des actes officiels pour sécuriser et faciliter l'accès aux informations nominatives dans le Journal officiel.

Le Premier ministre,

Vu la loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 (Modernisation de la publication des lois dans les territoires d'outre-mer) portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-9 à R. 221-16 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 (Simplification de la publication des actes administratifs) portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 (Modernisation de la publication des actes administratifs) relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française ;

Vu le décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 (Modernisation de la publication des actes administratifs) relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification d'un arrêté sur la publication des actes officiels

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les règles de publication des actes officiels.

L'arrêté du 9 octobre 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des finalités de traitement des données nominatives) à 4 (Modification des modalités d'accès aux informations) du présent arrêté.

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Modification des finalités de traitement des données nominatives

Résumé. L'arrêté modifie les finalités des traitements automatisés d'informations nominatives pour inclure la publication sécurisée du Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 octobre 2002Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 9 octobre 2002
Art. 2
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Modification de la diffusion des informations nominatives

Résumé. L'arrêté modifie la diffusion des informations nominatives dans le Journal officiel pour inclure les décrets et garantir qu'elles ne soient pas indexées par des moteurs de recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 octobre 2002Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 9 octobre 2002
Art. 3
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Modification des modalités d'accès aux informations

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès et de rectification des informations collectées, en ajoutant la possibilité de le faire par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 octobre 2002Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 9 octobre 2002
Art. 5

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2015 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 22 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6