Le Premier ministre,

Vu la loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration (Code des relations entre le public et l'administration)Code des relations entre le public et l'administrationCe code explique comment les citoyens peuvent échanger avec l'administration, accéder aux documents officiels et régler leurs désaccords avec elle., notamment ses articles L. 221-9 à R. 221-16 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française ;

Vu le décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2015,

Arrête :

Fait le 22 décembre 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume