En vigueur depuis le 12 octobre 2002 · Dernière version le 1 janvier 2016
Le site Légifrance diffuse les informations nominatives publiées au Journal officiel de la République française édition " Lois et décrets ". Les informations nominatives contenues dans les actes mentionnés aux articles L. 221-14 (Publication d'actes individuels sans indexation par des moteurs de recherche) à R. 221-16 (Publication au Journal officiel de la République française) du code des relations entre le public et l'administration sont diffusées dans des conditions garantissant qu'elles ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.