Arrêté du 9 octobre 2002

Article 3

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Article 3

Le site Légifrance diffuse les informations nominatives publiées au Journal officiel de la République française édition " Lois et décrets ". Les informations nominatives contenues dans les actes mentionnés aux articles

L. 221-14

(

Publication d'actes individuels sans indexation par des moteurs de recherche

)

Art. L.221-14

Publication d'actes individuels sans indexation par des moteurs de recherche

Certains actes administratifs doivent être publiés sans que les moteurs de recherche puissent les trouver.

à

R. 221-16

(

Publication au Journal officiel de la République française

)

Art. R.221-16

Publication au Journal officiel de la République française

Certaines informations sensibles comme les changements de nom ou les sanctions ne peuvent pas être trouvées facilement sur Internet.

du

code des relations entre le public et l'administration

sont diffusées dans des conditions garantissant qu'elles ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2002 · Dernière version le 1 janvier 2016

Le site Légifrance diffuse les informations nominatives publiées au Journal officiel de la République française édition " Lois et décrets ". Les informations nominatives contenues dans les actes mentionnés aux articles L. 221-14 (Publication d'actes individuels sans indexation par des moteurs de recherche) à R. 221-16 (Publication au Journal officiel de la République française) du code des relations entre le public et l'administration sont diffusées dans des conditions garantissant qu'elles ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 octobre 2002 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance