Le site Légifrance diffuse les informations nominatives publiées au Journal officiel de la République française, édition "Lois et

décrets", à l'exception des catégories d'actes suivantes :

• les décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfant mineur bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par les parents et francisation de noms et prénoms ;
• les décrets portant changements de noms ;
• les décrets et arrêtés portant constatation d'une exclusion de droit de la Légion d'honneur et d'une radiation de droit des contrôles de la médaille militaire ;
• les décrets et arrêtés portant constatation d'exclusion de droit de l'ordre national du Mérite ;
• les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière ;
• les décisions de sanction du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
• les avis de la Commission des opérations de bourse relatifs à des décisions de sanction.