Créé le 12 octobre 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Modifié parArrêté du 22 décembre 2015art. 4
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En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2010-31 du 11 janvier 2010art. 3 (V)
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En vigueur du samedi 12 octobre 2002 au mardi 12 janvier 2010