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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'accès aux informations
Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès et de rectification des informations collectées, en ajoutant la possibilité de le faire par voie électronique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 octobre 2002Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 9 octobre 2002Art. 5