L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1713.
Sénat :
Proposition de loi n° 573 (2014-2015) ;
Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois, n° 29 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 31 (2015-2016) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 octobre 2015 (TA n° 6, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3122 ;
Rapport de M. Luc Belot, au nom de la commission des lois, n° 3198 ;
Discussion et adoption le 17 novembre 2015 (TA n° 603).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 162 (2015-2016) ;
Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 185 rectifié (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 186 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 8 décembre 2015 (TA n° 48, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Luc Belot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3246 ;
Discussion et adoption le 9 décembre 2015 (TA n° 629).
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L221-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L221-10, Art. L221-14, Art. L573-1 > >
1 version
3 modifiés
1 abrogé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 > > Art. 1-2 > >
1 version
1 modifié
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Fait à Paris, le 22 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter