Arrêté du 22 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 octobre 2002

Art. 2

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Modification des finalités de traitement des données nominatives

Résumé. L'arrêté modifie les finalités des traitements automatisés d'informations nominatives pour inclure la publication sécurisée du Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 octobre 2002Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 9 octobre 2002
Art. 2

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