Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des finalités de traitement des données nominatives
Résumé. L'arrêté modifie les finalités des traitements automatisés d'informations nominatives pour inclure la publication sécurisée du Journal officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 octobre 2002Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 9 octobre 2002Art. 2