portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale
Abrogé15 avril 2015
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Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 1er au 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ;
Sur proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 15 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des sièges au CHSCT de la police nationale
Résumé. Un arrêté répartit les sièges des représentants du personnel dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale.
En application de l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé (Création d'un comité pour la sécurité au travail dans la police nationale)Art. 6Création d'un comité pour la sécurité au travail dans la police nationaleUn comité est créé pour s'occuper des questions de sécurité et de travail dans les services centraux de la police nationale., les sept sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées à l'article 2 (Répartition des sièges syndicaux dans un comité de la police nationale)Art. 2Répartition des sièges syndicaux dans un comité de la police nationaleUn arrêté répartit les sièges des représentants du personnel dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale entre plusieurs syndicats. du présent arrêté.
Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 15 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des sièges syndicaux dans un comité de la police nationale
Résumé. Un arrêté répartit les sièges des représentants du personnel dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale entre plusieurs syndicats.
Sont habilités à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail susvisé les organisations syndicales suivantes :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES titulaires
NOMBRE DE SIÈGES suppléants
ALLIANCE police nationale, SNAPATSI, SYNERGIE officiers, SICP (syndicat indépendant des commissaires de police), affiliée à Fonctions publiques CFE-CGC
3
3
Fédération des syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI Force ouvrière)
2
2
UNSA, Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA-FASMI)
1
1
Fédération nationale Interco-CFDT, affiliée à la CFDT
Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 15 avril 2015
Les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 15 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté concernant la police nationale
Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2014 confie au directeur général de la police nationale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.