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Arrêté du 22 décembre 2011

fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'inscription des intermédiaires en assurance

Résumé. Les intermédiaires en assurance doivent payer 30 € par an pour s'inscrire ou renouveler leur inscription.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance), R. 513-3 et R. 512-5 (Immatriculation des intermédiaires d'assurance) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 décembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Frais d'inscription annuels pour les intermédiaires en assurance

Résumé. Les intermédiaires en assurance doivent payer 30 € par an pour s'inscrire ou renouveler leur inscription.

Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 est fixé à 30 €. Ils sont perçus pour chaque inscription et chaque renouvellement d'inscription dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 du code des assurances (Qui peut distribuer des assurances ?) au titre de laquelle un intermédiaire exerce.

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Suppression des frais d'inscription pour les intermédiaires en assurance

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2011 supprime les règles sur les frais d'inscription des intermédiaires en assurance.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 décembre 2009Art. 1Arrêté du 4 décembre 2009Art. 2Arrêté du 4 décembre 2009Art. 3
- Arrêté du 4 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur et abrogation d'articles

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 et abroge des articles précédents.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un arrêté fixant les frais d'inscription des intermédiaires en assurances

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui fixe les frais d'inscription à 30 € pour les intermédiaires en assurances.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011.

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 22 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4