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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1, R. 513-3 et R. 512-5 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 décembre 2011,
Arrête :
Créé le 1 janvier 2012
Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 est fixé à 30 €. Ils sont perçus pour chaque inscription et chaque renouvellement d'inscription dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 du code des assurances au titre de laquelle un intermédiaire exerce.
1 version
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
5 abrogés
Créé le 1 janvier 2012
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
1 version
Créé le 1 janvier 2012
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2011.
François Baroin
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012