Arrêté du 22 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un arrêté fixant les frais d'inscription des intermédiaires en assurances

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui fixe les frais d'inscription à 30 € pour les intermédiaires en assurances.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance