En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté fixant les frais d'inscription des intermédiaires en assurances
Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui fixe les frais d'inscription à 30 € pour les intermédiaires en assurances.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.