En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et abrogation d'articles
Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 et abroge des articles précédents.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.