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Arrêté du 4 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance est fixé à 40 €. Ils sont perçus pour chaque inscription et chaque renouvellement d'inscription dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 au titre de laquelle un intermédiaire exerce.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance est fixé à 40 €. Ils sont perçus pour chaque inscription et chaque renouvellement d'inscription dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 au titre de laquelle un intermédiaire exerce.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance