Arrêté du 22 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 est fixé à 30 €. Ils sont perçus pour chaque inscription et chaque renouvellement d'inscription dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 du code des assurances (Qui peut distribuer des assurances ?) au titre de laquelle un intermédiaire exerce.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Frais d'inscription annuels pour les intermédiaires en assurance

Résumé. Les intermédiaires en assurance doivent payer 30 € par an pour s'inscrire ou renouveler leur inscription.

Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 est fixé à 30 €. Ils sont perçus pour chaque inscription et chaque renouvellement d'inscription dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 du code des assurances (Qui peut distribuer des assurances ?) au titre de laquelle un intermédiaire exerce.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance