Arrêté du 22 décembre 2011

Article 1

Créé le 1 janvier 2012

Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 est fixé à 30 €. Ils sont perçus pour chaque inscription et chaque renouvellement d'inscription dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 du code des assurances au titre de laquelle un intermédiaire exerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012