Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 2
Créé le 1 janvier 2010
L'arrêté du 3 novembre 2006 est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 2009
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2011art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2011