Créé le 29 décembre 2003 · Abrogé le 3 avril 2014
Il est institué, auprès du directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale.
Une commission administrative paritaire académique est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie.
La commission administrative paritaire académique reçoit une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoir.
La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par arrêté de chaque recteur d'académie.
Créé le 29 décembre 2003 · Abrogé le 3 avril 2014
La composition de la commission administrative paritaire nationale est fixée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRESENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Infirmier (ère) de classe supérieure | 3 | 3 | 7 | 7 |
| Infirmier (ère) de classe normale | 4 | 4 |
La composition de chaque commission administrative paritaire académique est fixée par le recteur compétent. Le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
Créé le 29 décembre 2003 · Abrogé le 3 avril 2014
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Créé le 29 décembre 2003 · Abrogé le 3 avril 2014
L'arrêté du 6 novembre 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmières et des infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat est abrogé à la date d'installation des nouvelles commissions instituées par le présent arrêté. Les commissions instituées par le présent arrêté sont installées à la date d'expiration du mandat des représentants des anciens grades du corps, soit, en ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale, à compter du 4 juin 2004.
Créé le 29 décembre 2003 · Abrogé le 3 avril 2014
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.