a modifié les dispositions suivantes
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relatif aux conditions de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté européenne et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 ;
Vu le code général des impôts, notamment le d du V de l'article 271, et les articles 242-0 N à 242-0 P et 242-0 U de l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 28 décembre 2003
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée dont le droit à déduction prend naissance à compter du 1er janvier 2004.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 28 décembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2003