Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°300 du 28 décembre 2003
Décret n°2003-1266 du 26 décembre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 ;
Vu le code général des impôts, notamment le d du V de l'article 271, et les articles 242-0 N à 242-0 P et 242-0 U de l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée dont le droit à déduction prend naissance à compter du 1er janvier 2004.
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1 cité
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer