JORF n°300 du 28 décembre 2003

Article 3

Article 3

Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.