JORF n°300 du 28 décembre 2003

Avis

Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2239/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 (JOUE n° L 333 du 20 décembre 2003), le réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302.21.00, ex 6302.22.90, ex 6302.31.10, ex 6302.31.90 et ex 6302.32.90 originaire de l'Inde est clos sans institution de mesures à compter du 21 décembre 2003.