A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Intégration des correcteurs adjoints
- Code de justice administrative.art. R233-8 (V)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'article R. 233-8 du code de justice administrative
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 233-6 (Recrutement des magistrats administratifs par concours) et R. 233-8 (Annonce et organisation des concours pour magistrats administratifs) à R. 233-12 (Notes minimales pour le recrutement des magistrats administratifs) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 25 novembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R233-8 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 28 décembre 2003
Le présent décret est applicable aux concours de recrutement complémentaire de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 28 décembre 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2003