Article 1
Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.
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JORF n°300 du 28 décembre 2003
Arrêté du 22 décembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R. 134-6 ;
Vu la loi portant loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 57 ;
Vu la loi portant loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 125 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
Arrêtent :
Article 2
A compter du 1er janvier 2004, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,55 EUR.
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Article 3
Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 13,34 EUR.
Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
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Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
A N N E X E
LISTE DES AERODROMES SOUMIS A LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE POUR L'ANNEE 2003
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole
Agen-La Garenne.
Ajaccio - Campo Dell'Oro.
Annecy-Le Meythet.
Avignon-Caumont.
Bâle-Mulhouse.
Bastia-Poretta.
Beauvais-Tillé.
Bergerac-Roumanière.
Béziers-Vias.
Biarritz-Bayonne-Anglet.
Bordeaux-Mérignac.
Brest-Guipavas.
Caen-Carpiquet.
Calvi - Sainte-Catherine.
Cannes-Mandelieu.
Carcassonne-Salvaza.
Châlons-Vatry.
Chambéry - Aix-les-Bains.
Châteauroux-Déols.
Cherbourg-Maupertus.
Clermont-Ferrand - Aulnat.
Colmar-Houssen.
Deauville - Saint-Gatien.
Dijon-Longvic.
Dinard-Pleurtuit.
Dole-Tavaux.
Figari-Sud Corse.
Grenoble - Saint-Geoirs.
Hyères-Le Palyvestre.
Istres-Le Tubé.
La Rochelle-Laleu.
Lannion-Servel.
Le Havre-Octeville.
Lille-Lesquin.
Limoges-Bellegarde.
Lorient - Lann-Bihoué.
Lyon-Bron.
Lyon - Saint-Exupéry.
Marseille-Provence.
Metz-Nancy-Lorraine.
Montpellier-Méditerranée.
Nantes-Atlantique.
Nice-Côte d'Azur.
Nimes-Garons.
Paris - Charles-de-Gaulle.
Paris-Le Bourget.
Paris-Orly.
Pau-Pyrénées.
Perpignan-Rivesaltes.
Poitiers-Biard.
Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.
Quimper-Pluguffan.
Reims-Champagne.
Rennes - Saint-Jacques.
Rodez-Marcillac.
Rouen-Vallée de Seine.
Saint-Brieuc - Amor.
Saint-Etienne - Bouthéon.
Saint-Nazaire - Montoir.
Strasbourg-Entzheim.
Tarbes-Ossun-Lourdes.
Toulouse-Blagnac.
Tours - Saint-Symphorien.
Toussus-le-Noble.
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer
Cayenne-Rochambeau.
Fort-de-France - Le Lamentin.
Nouméa-La Tontouta.
Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
Saint-Denis - Gillot.
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tahiti-Faaa.
Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux : Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau.
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Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
F. Morisseau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon