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Arrêté du 19 décembre 2003

relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil départemental

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil, notamment les articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1966 réglementant les vacances dans certaines catégories d'établissements pour enfants,

En vigueur depuis le 28 décembre 2003

Le présent arrêté est applicable aux établissements et services qui mettent en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée, des articles 375 et suivants du code civil (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) ou du décret du 18 février 1975 susvisé, et dont les prestations font l'objet d'une tarification arrêtée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général en application des dispositions du a du III de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles (Décision des tarifs dans les établissements sociaux et médico-sociaux).

En vigueur depuis le 28 décembre 2003

Les dépenses des établissements mentionnés à l'article 1er qui délivrent aux personnes placées des prestations d'action éducative dans le cadre d'un hébergement sont prises en charge, dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix de journée. Les établissements perçoivent un prix de journée pour chaque personne placée et présente, dans la limite de la durée fixée par l'autorité judiciaire. Pour le calcul et le versement des prix de journée, les absences occasionnelles des personnes placées sont prises en compte selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 juillet 1966 susvisé.

En vigueur depuis le 28 décembre 2003

Les dépenses des services mentionnés à l'article 1er qui délivrent des prestations d'action éducative en milieu ouvert sont prises en charge, dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix de journée. Les services perçoivent un prix de journée pour chaque personne faisant l'objet de la mesure exercée et dans la limite de la durée fixée par l'autorité judiciaire.

En vigueur depuis le 28 décembre 2003

Les dépenses des services mentionnés à l'article 1er qui délivrent des prestations d'action éducative dans le cadre d'un placement familial sont prises en charge, dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix de journée. Les services perçoivent un prix de journée pour chaque personne placée et présente, dans la limite de la durée fixée par l'autorité judiciaire. Pour le calcul et le versement des prix de journée, les absences occasionnelles des personnes placées sont prises en compte selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 juillet 1966 susvisé.

En vigueur depuis le 28 décembre 2003

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 article 71 : Les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication du présent décret (Entrée en vigueur : 1er avril 2014).

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-P. Carbuccia-Berland

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Arrêté du 19 décembre 2003

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au lundi 31 mars 2014

Arrêté du 19 décembre 2003
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