JORF n°300 du 28 décembre 2003

Arrêté du 22 décembre 2003

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 23 août 1984 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent :

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 août 1984 susvisé est abrogé.

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Article 2

L'article 2 du même arrêté est complété ainsi qu'il suit :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lesdites listes sont établies, en application des mêmes critères, par les recteurs d'académie pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et académiques concernant les personnels suivants :

  1. Personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, sociaux et de santé ;
  2. Personnels techniques de recherche et de formation de catégorie C ;
  3. Inspecteurs de l'éducation nationale ;
  4. Personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. »

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Article 3

Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, la directrice de l'encadrement et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 décembre 2003.

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

Y. Chevalier