Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière)Art. L.251-1Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulièreLes étrangers vivant en France depuis plus de trois mois sans papiers réguliers peuvent avoir droit à l'aide médicale de l'État s'ils ont peu de ressources. ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1-6 (Hébergement non médicalisé dans les établissements de santé)Art. L.6111-1-6Hébergement non médicalisé dans les établissements de santéLes hôpitaux peuvent proposer un hébergement non médical avant ou après une hospitalisation pour les patients qui n'en ont pas besoin. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-1 (Prise en charge des frais de santé pour les résidents et travailleurs)Art. L.160-1Prise en charge des frais de santé pour les résidents et travailleursLes personnes travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière peuvent bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 59 (Nouveau dispositif d'hébergement non médicalisé dans les hôpitaux)Art. 59Nouveau dispositif d'hébergement non médicalisé dans les hôpitauxLes hôpitaux peuvent proposer un hébergement non médical avant ou après une hospitalisation pour les patients qui n'en ont pas besoin, et peuvent confier cette tâche à des tiers. ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 3 (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. 3Protection sociale à Saint-Pierre-et-MiquelonLe régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon protège les travailleurs contre divers risques comme la maladie ou les accidents. ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 15 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 1er juin 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juin 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 juin 2021 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :