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Décret n°2021-1114 du 25 août 2021

relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hébergement temporaire non médicalisé dans les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux peuvent maintenant proposer un hébergement temporaire non médicalisé avant ou après une hospitalisation, avec des règles à suivre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1-6 (Hébergement non médicalisé dans les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-1 (Prise en charge des frais de santé pour les résidents et travailleurs) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 59 (Nouveau dispositif d'hébergement non médicalisé dans les hôpitaux) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 3 (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 19 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 15 juin 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juin 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 1er juin 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juin 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 juin 2021 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un hébergement temporaire non médicalisé dans les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux peuvent désormais offrir un hébergement temporaire non médicalisé avant ou après une hospitalisation, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 9 : Prestation d'hébergement temporaire non médicaliséCode de la santé publiqueArt. R6111-50 : Hébergement temporaire non médicalisé dans les établissements de santéCode de la santé publiqueArt. R6111-51 : Hébergement temporaire non médicalisé dans les établissements de santé
-Code de la santé publique
Sct. Section 9 : Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, Art. R6111-50, Art. R6111-51, Art. R6111-52, Art. R6111-53, Art. R6111-54

Créé le 27 août 2021 · Abrogé le 17 avril 2026

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Financement des établissements de santé pour l'hébergement temporaire non médicalisé

Résumé. Les hôpitaux sont payés pour héberger temporairement des patients non malades entre 2021 et 2025.

I. - Pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, les établissements de santé bénéficient d'un financement par l'assurance maladie sous la forme d'un forfait à la nuitée d'hébergement temporaire non médicalisé, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Ce forfait s'applique aux patients bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé pour les résidents et travailleurs), au titre du II de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, au titre de l'article 3 (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon) de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, ou au titre de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière).

Les conditions d'accès au financement de l'assurance maladie sont définies dans le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 59 (Nouveau dispositif d'hébergement non médicalisé dans les hôpitaux) de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le coût de la prestation non couverte par le forfait financé par l'assurance maladie peut être facturé, le cas échéant, au patient et aux éventuels accompagnants.

II. - La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé réalisée au bénéfice des patients autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du I leur est facturée, ainsi qu'aux éventuels accompagnants. Les pièces justificatives nécessaires aux patients affiliés au régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou d'un autre Etat en application d'une convention internationale à laquelle la France est partie, afin d'obtenir le remboursement auprès de leur organisme d'affiliation, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 27 août 2021

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Déclaration des prestations d'hébergement temporaire non médicalisé

Résumé. Les établissements de santé ont trois mois pour déclarer leurs services d'hébergement temporaire non médicalisé après la mise en vigueur du décret.

Les établissements de santé proposant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé disposent d'un délai de trois mois à compter de cette même date pour en faire la déclaration auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.

En vigueur depuis le 27 août 2021

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Chargement de l'application du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le publier au journal officiel

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 27 août 2021

Décret n°2021-1114 du 25 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4