En vigueur depuis le 27 août 2021 · Dernière version le 26 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des factures d'hébergement temporaire pour remboursement
L'établissement de santé dont relève le professionnel médical prescripteur, ou son prestataire le cas échéant, transmet aux patients visés à l'article R. 162-33-30 du code de la sécurité sociale (Documents pour remboursement des soins à l'étranger), la prescription médicale prévoyant l'hébergement temporaire non médicalisé ainsi que la facture acquittée de la nuitée indiquant notamment la date, le nom du patient et le montant des frais avancés, afin que ces derniers puissent demander le remboursement de tout ou partie des frais auprès de leur organismes étrangers d'affiliation.