Arrêté du 25 août 2021

Article 2

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Article 2

L'établissement de santé dont relève le professionnel médical prescripteur, ou son prestataire le cas échéant, transmet aux patients visés à l'article R. 162-33-30 du code de la sécurité sociale (Documents pour remboursement des soins à l'étranger), la prescription médicale prévoyant l'hébergement temporaire non médicalisé ainsi que la facture acquittée de la nuitée indiquant notamment la date, le nom du patient et le montant des frais avancés, afin que ces derniers puissent demander le remboursement de tout ou partie des frais auprès de leur organismes étrangers d'affiliation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 août 2021 · Dernière version le 26 avril 2026

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Transmission des factures d'hébergement temporaire pour remboursement

Résumé. Les hôpitaux envoient aux patients européens les factures de leur hébergement temporaire pour qu'ils puissent se faire rembourser par leur assurance santé.

L'établissement de santé dont relève le professionnel médical prescripteur, ou son prestataire le cas échéant, transmet aux patients visés à l'article R. 162-33-30 du code de la sécurité sociale (Documents pour remboursement des soins à l'étranger), la prescription médicale prévoyant l'hébergement temporaire non médicalisé ainsi que la facture acquittée de la nuitée indiquant notamment la date, le nom du patient et le montant des frais avancés, afin que ces derniers puissent demander le remboursement de tout ou partie des frais auprès de leur organismes étrangers d'affiliation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Modifié parArrêté du 22 avril 2026art. 1 : Modification des conditions de financement des hébergements temporaires non médicalisés

En résumé. La référence à l'article du code de la sécurité sociale a été mise à jour pour plus de précision.

En vigueur du vendredi 27 août 2021 au samedi 25 avril 2026

Source : Légifrance