Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants et L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements. ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-38 (Accueil des mineurs dans les centres éducatifs renforcés)Art. D.241-38Accueil des mineurs dans les centres éducatifs renforcésLes centres éducatifs renforcés accueillent les mineurs selon des sessions ou en permanence, en fonction de leur projet. ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création du STEMO de Metz)Création du STEMO de MetzUn nouveau service éducatif, le STEMO de Metz, est créé pour aider les jeunes et leurs familles dans les tribunaux, en prison et pour leur insertion sociale. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Metz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Metz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2020 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Metz ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 11 février 2020 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 10 juin 2020 ;
Considérant le déménagement du siège du service territorial éducatif de milieu ouvert de Metz et des deux unités le composant ;
Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création du STEMO de Metz)Création du STEMO de MetzUn nouveau service éducatif, le STEMO de Metz, est créé pour aider les jeunes et leurs familles dans les tribunaux, en prison et pour leur insertion sociale. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Metz,
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