JORF n°0107 du 8 mai 2022

Arrêté du 22 avril 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants et L. 315-2 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-38 ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Metz ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Metz ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2020 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Metz ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 11 février 2020 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 10 juin 2020 ;

Considérant le déménagement du siège du service territorial éducatif de milieu ouvert de Metz et des deux unités le composant ;

Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Metz,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Metz

Résumé Un service d'aide aux jeunes à Metz est modifié.

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Metz, dénommé « STEMO de Metz », sis 4, avenue de Sébastopol, 57070 Metz.

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Article 2

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Modification de dispositions antérieures

Résumé Cet article met à jour trois articles d'un règlement précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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3 modifiés

Article 3

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Exécution et publication de l'arrêté par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit s'assurer que les règles de cet arrêté sont respectées et qu'elles sont publiées dans le journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet