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Arrêté du 22 avril 2022

modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner

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Modification des règles du permis de plaisance à moteur

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour obtenir le permis de plaisance à moteur, en modifiant les épreuves théoriques et pratiques, ainsi que les documents requis.

La ministre de la mer,

Vu les articles L. 423-38 et suivants du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les permis de bateau) ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Modification de l'arrêté du 28 septembre 2007

Résumé. Un ancien arrêté est mis à jour selon les nouvelles règles.

L'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions de l'épreuve théorique du permis côtière) à 7 (Modification de l'arrêté du 28 septembre 2007) du présent arrêté.

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Modification des conditions de l'épreuve théorique du permis côtière

Résumé. L'épreuve théorique pour l'option côtière du permis de plaisance à moteur comporte désormais quarante questions avec cinq erreurs admises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 1
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Modification des conditions d'obtention de l'option 'eaux intérieures'

Résumé. L'option 'eaux intérieures' du permis de bateau à moteur exige désormais une épreuve théorique et une formation pratique validée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 2
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Modification du programme de formation pratique pour les navigateurs

Résumé. La formation pratique pour les navigateurs côtiers et d'eaux intérieures est modifiée pour inclure des objectifs de sécurité, de responsabilité et de compétences techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 3 → Version 6
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 3
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Modification des pièces nécessaires pour l'inscription aux options côtière et eaux intérieures

Résumé. L'article modifie les documents requis pour l'inscription aux options côtière et eaux intérieures des permis de conduire des bateaux à moteur, en ajoutant une vérification d'identité avant les épreuves théoriques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 6
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Modification des conditions pour les examinateurs de l'extension hauturière

Résumé. Les examinateurs de l'extension hauturière doivent être qualifiés et expérimentés, et les responsables des sites d'examen doivent avoir des compétences théoriques et pratiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 18 → Version 3
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 18
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Modification de l'arrêté du 28 septembre 2007

Résumé. L'arrêté du 28 septembre 2007 est modifié par l'annexe X.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. ANNEXE X → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. ANNEXE X

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté sont en vigueur à partir du 1er juin, sauf pour l'article 4.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception de celles de l'article 4 (Modification du programme de formation pratique pour les navigateurs), qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Arrêté du 22 avril 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9