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La ministre de la mer,
Vu les articles L. 423-38 et suivants du code des impositions sur les biens et services ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner,
Arrête :
Créé le 4 mai 2022
L'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2007Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2007Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2007Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2007Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2007Art. 18
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2007Art. ANNEXE X
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Créé le 4 mai 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception de celles de l'article 4, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
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Créé le 4 mai 2022
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022