Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 28 septembre 2007
Résumé. L'arrêté de 2022 change une règle d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 septembre 2007Art. 3 → Version 6
- Arrêté du 28 septembre 2007Art. 3